Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de dispositions antérieures
Résumé Cet article supprime deux anciennes règles.
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°81-550 du 12 mai 1981 > > Art. 1, Art. 2 > >
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1 cité