Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Instruction des dossiers et avis sur l'applicabilité des articles 1er et 1er bis de la loi du 26 juillet 1968
Résumé Un service envoie une confirmation de réception d'un dossier, travaille avec d'autres ministères, et donne son avis en un mois.
A compter du dépôt du dossier complet, le service à compétence nationale fournit un accusé de réception à la personne que lui désigne la société dans le dossier mentionné à l'article 3.
Il procède à l'instruction du dossier en lien avec les ministères de la justice, des affaires étrangères et les autres ministères ou autorités compétentes concernés.
Il adresse à la personne désignée par la société, sous un délai d'un mois à compter du dépôt du dossier complet, un avis portant sur l'applicabilité des articles 1er et 1er bis de la loi du 26 juillet 1968 susvisée.
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