Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur du décret
Résumé Le décret commence à être appliqué le 1er avril.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2022.
1 version