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Décret n°81-550 du 12 mai 1981

Article 1

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Article 1

Le ministre compétent au sens de l'article 2 de la loi du 26 juillet 1968 susvisée est le ministre des affaires étrangères.

Toutefois, les personnes visées aux articles 1er et 1er bis de ladite loi peuvent informer le ministre de la justice, le ministre de l'économie ou le ministre dont relève l'activité qu'elles exerçent, des demandes dont elles ont été saisies.

Les ministres mentionnés à l'alinéa précédent transmettent sans délai ces informations au ministre des affaires étrangères.

Le ministre des affaires étrangères porte les informations qu'il reçoit à la connaissance des ministres intéressés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 mai 1981 · Abrogé le 1 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du ministre des Affaires étrangères dans la gestion des informations maritimes

Résumé. Le ministre des Affaires étrangères est responsable de la gestion des informations sensibles sur les transports maritimes, mais d'autres ministres peuvent être informés et doivent transmettre ces informations rapidement.

Le ministre compétent au sens de l'article 2 de la loi du 26 juillet 1968 susvisée est le ministre des affaires étrangères.

Toutefois, les personnes visées aux articles 1er et 1er bis de ladite loi peuvent informer le ministre de la justice, le ministre de l'économie ou le ministre dont relève l'activité qu'elles exerçent, des demandes dont elles ont été saisies.

Les ministres mentionnés à l'alinéa précédent transmettent sans délai ces informations au ministre des affaires étrangères.

Le ministre des affaires étrangères porte les informations qu'il reçoit à la connaissance des ministres intéressés.

Historique des versions

En vigueur du samedi 16 mai 1981 au jeudi 31 mars 2022

Source : Légifrance