Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation de la culture et de l'utilisation industrielle du cannabis dépourvu de propriétés stupéfiantes
Résumé On peut cultiver et utiliser du cannabis sans effets stupéfiants pour des usages industriels avec l'accord des ministres.
I.-Le deuxième alinéa du II de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique est supprimé.
II.-Après l'article R. 5132-86 du code de la santé publique, il est ajouté un article R. 5132-86-1ainsi rédigé :
« La culture, l'importation, l'exportation et l'utilisation, à des fins industrielles et commerciales, de variétés de Cannabis sativa L. dépourvues de propriétés stupéfiantes ou de produits contenant de telles variétés sont autorisées par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, des douanes, de l'industrie et de la santé. »
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