Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions des articles 1er et 2
Résumé Les nouvelles règles des articles 1er et 2 commencent le 1er mars 2022.
Les dispositions des articles 1er et 2 entrent en vigueur le 1er mars 2022.
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