Décret n°2022-19 du 10 janvier 2022

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le montant de la prime d'exercice en soins critiques est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du montant de la prime d'exercice en soins critiques

Résumé. Les ministres décident ensemble combien paieront les soins intensifs.

Le montant de la prime d'exercice en soins critiques est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 12 janvier 2022

Source : Légifrance