Décret n°2022-19 du 10 janvier 2022

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de janvier 2022.

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En vigueur depuis le 12 janvier 2022

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Application du décret aux rémunérations à partir de janvier 2022

Résumé. Les règles de ce décret s'appliquent aux salaires à partir de janvier 2022.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de janvier 2022.

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Source : Légifrance