Créé le 12 janvier 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du décret aux rémunérations à partir de janvier 2022
Résumé. Les règles de ce décret s'appliquent aux salaires à partir de janvier 2022.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de janvier 2022.