Décret n°2022-19 du 10 janvier 2022

Article 3

Créé le 12 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de versement de la prime d'exercice en soins critiques

Résumé. Cette prime est payée chaque mois et peut être réduite en fonction du temps travaillé dans certains services.

La prime d'exercice en soins critiques est versée mensuellement à terme échu. Elle est réduite, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement.
Pour les agents exerçant leur activité dans plusieurs services, le montant de la prime d'exercice en soins critiques est calculé au prorata du temps accompli dans les services ouvrant droit à son versement, sous réserve des dispositions prévues au II de l'article 2.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 12 janvier 2022