Créé le 17 février 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Applicabilité du décret aux demandes d'autorisation
Résumé. Ce décret concerne les demandes d'autorisation à partir de 2022-2023.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation présentées au titre des années scolaires 2022-2023 et suivantes.