JORF n°0039 du 16 février 2022

Décret n°2022-183 du 15 février 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 131-2 et L. 131-5 ;

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, notamment son article 49 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale du 9 novembre 2021 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 18 novembre 2021,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions dans le Code de l'éducation

Résumé Cet article ajoute de nouvelles règles dans le Code de l'éducation.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D131-11-10, Art. D131-11-11, Art. D131-11-12, Art. D131-11-13 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Applicabilité du décret aux demandes d'autorisation

Résumé Ce décret concerne les demandes d'autorisation à partir de 2022-2023.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation présentées au titre des années scolaires 2022-2023 et suivantes.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attributions du ministre de l'Éducation nationale

Résumé Le ministre de l'Éducation nationale doit appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 février 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Jean-Michel Blanquer