Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions dans le Code de l'éducation
Résumé. Cet article ajoute de nouvelles règles dans le Code de l'éducation.
A créé les dispositions suivantes :
Code de l'éducationArt. D131-11-10 → Version 1Code de l'éducationArt. D131-11-11 → Version 1Code de l'éducationArt. D131-11-12 → Version 1Code de l'éducationArt. D131-11-13 → Version 1
- Code de l'éducationArt. D131-11-10, Art. D131-11-11, Art. D131-11-12, Art. D131-11-13