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Décret n°2022-18 du 7 janvier 2022

relatif aux pharmacies à usage intérieur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allongement de la durée d'autorisation des activités à risques des pharmacies d'hôpitaux

Résumé. Les pharmacies d'hôpitaux peuvent maintenant obtenir une autorisation pour leurs activités à risques pendant sept ans au lieu de cinq.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5126-11 (Règles d'application des pharmacies à usage intérieur) ;

Vu le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Prolongation de la durée d’autorisation pour les activités à risque des pharmacies hospitalières

Résumé. La durée d’autorisation des activités à risques particuliers des pharmacies d'hôpitaux est passée de cinq à sept ans.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 janvier 2022

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 janvier 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur depuis le lundi 10 janvier 2022

Décret n°2022-18 du 7 janvier 2022
Article 1
Article 2