Décret n°2022-1762 du 30 décembre 2022

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2022-514 du 9 avril 2022

Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 8

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Modification des formules de calcul des aides énergétiques

Résumé. Les formules de calcul des aides pour le gaz naturel et le chauffage urbain sont modifiées pour inclure un nouveau facteur (0,75 x X).

A modifié les dispositions suivantes :

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