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Décret n°2022-1760 du 30 décembre 2022

définissant les conditions d'application du quatrième alinéa de l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation relatif aux modalités de signature d'une convention d'utilité sociale par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre reconnu autorité organisatrice de l'habitat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de retrait d'un accord sur le logement social

Résumé. Un groupe local peut quitter un accord sur le logement social s'il a au moins 5 % des logements et prévient les préfets dans un délai de quatre mois.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 301-5-1-3 (Conditions pour être reconnu comme autorité organisatrice de l'habitat) et L. 445-1 (Convention d'utilité sociale pour les logements sociaux) et suivants ;

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (Loi du 21 février 2022 sur la différenciation territoriale et la transition écologique) relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment son article 92 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2022,

Décrète :

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Possibilité pour un groupe local de quitter un accord sur le logement social

Résumé. Un groupe local peut quitter un accord sur le logement social s'il a au moins 5 % des logements et prévient les préfets dans un délai de quatre mois.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité,

Dominique Faure

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,

Olivier Klein

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Décret n°2022-1760 du 30 décembre 2022
Article 1
Article 2