Décret n°2022-1760 du 30 décembre 2022

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. D445-1-1

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Possibilité pour un groupe local de quitter un accord sur le logement social

Résumé. Un groupe local peut quitter un accord sur le logement social s'il a au moins 5 % des logements et prévient les préfets dans un délai de quatre mois.

A créé les dispositions suivantes :

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