Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des dispositions relatives au Code de la construction et de l'habitation
Résumé Des nouvelles règles sont ajoutées dans le Code de la construction et de l'habitation.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. D445-1-1 > >
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