Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Possibilité pour un groupe local de quitter un accord sur le logement social
Résumé. Un groupe local peut quitter un accord sur le logement social s'il a au moins 5 % des logements et prévient les préfets dans un délai de quatre mois.
A créé les dispositions suivantes :