Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article R. 415-1 du code de l'environnement
Résumé Il est désormais interdit de ne pas respecter certaines décisions ministérielles en matière d'environnement.
L'article R. 415-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Contrevenir aux dispositions des arrêtés ministériels pris en application de l'article R. 411-3-1. »
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