Décret n°2022-1758 du 30 décembre 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R415-1

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Ajout d'une infraction pour violation des arrêtés ministériels

Résumé. Les arrêtés ministériels relatifs à la protection des espèces deviennent punissables d'amende.

A modifié les dispositions suivantes :

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