Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une disposition spécifique dans le Code de l'environnement
Résumé Une nouvelle règle pour protéger l'environnement a été ajoutée au code.}
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R411-3-1 > >
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