JORF n°0303 du 31 décembre 2022

Décret n°2022-1758 du 30 décembre 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment son article 12, paragraphe 4, et le point a de son annexe IV ;

Vu le code de l'environnement, notamment le III de son article L. 411-2 et ses articles R. 411-6 à R. 411-14 et R. 415-1 ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 13 juillet au 5 août 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une disposition spécifique dans le Code de l'environnement

Résumé Une nouvelle règle pour protéger l'environnement a été ajoutée au code.}

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R411-3-1 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R415-1 du Code de l'environnement

Résumé Les règles de l'environnement ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R415-1 > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution du décret

Résumé Chaque ministre doit appliquer ce décret dans son domaine et il sera publié au Journal officiel.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,

Hervé Berville