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Décret n°2022-1758 du 30 décembre 2022

déterminant les conditions et modalités selon lesquelles est instauré un système de recueil d'informations sur les captures et mises à mort accidentelles de spécimens des espèces énumérées à l'annexe IV, point a), de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Protection renforcée des animaux et sanctions pour infractions

Résumé. Ce décret renforce la protection des animaux en précisant comment signaler les accidents les concernant et en rendant punissables les infractions aux arrêtés de protection.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment son article 12, paragraphe 4, et le point a de son annexe IV ;

Vu le code de l'environnement, notamment le III de son article L. 411-2 (Protection des habitats et espèces naturelles) et ses articles R. 411-6 (Dérogations à la protection des espèces animales et végétales) à R. 411-14 (Capture d'animaux protégés pour la science) et R. 415-1 (Sanctions pour perturbation des espèces protégées) ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 13 juillet au 5 août 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création d'une règle sur la déclaration des accidents impliquant des animaux protégés

Résumé. Un nouvel article explique comment signaler les accidents impliquant des animaux protégés pour aider à leur survie.

A créé les dispositions suivantes :

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Ajout d'une infraction pour violation des arrêtés ministériels

Résumé. Les arrêtés ministériels relatifs à la protection des espèces deviennent punissables d'amende.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Chaque ministre doit appliquer ce décret dans son domaine et il sera publié au Journal officiel.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,

Hervé Berville

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Décret n°2022-1758 du 30 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3