Décret n°2023-815 du 23 août 2023

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2022-1755 du 30 décembre 2022

Art. 5

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Ajout d'une condition pour les surfaces en jachère

Résumé. Les surfaces en jachère ne doivent pas avoir été utilisées ou valorisées entre mars et août pour être vérifiées en 2024 et 2025.

A modifié les dispositions suivantes :

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