Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions du décret n°2012-1162
Résumé. Cet article modifie une règle d'un décret de 2012.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-1162 du 17 octobre 2012Art. 3 → Version 6
- Décret n°2012-1162 du 17 octobre 2012Art. 3