Décret n°2022-1749 du 30 décembre 2022

Article 2

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Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.
L'arrêté mentionné à l'article D. 4622-27-5 est publié au plus tard le 1er octobre 2024 ;

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence en 2025, et un arrêté sera publié avant octobre 2024.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.
L'arrêté mentionné à l'article D. 4622-27-5 est publié au plus tard le 1er octobre 2024 ;

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

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