Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2022-1749 du 30 décembre 2022

relatif au financement des services de prévention et de santé au travail interentreprises

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des coûts des services de prévention et santé au travail

Résumé. Ce décret fixe les règles pour calculer le coût des services de santé au travail en fonction du nombre de travailleurs, et il entrera en vigueur en 2025.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 (Loi renforçant la prévention et la santé au travail) pour renforcer la prévention en santé au travail, notamment son article 13 ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 14 décembre 2022,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul du coût des services de prévention et santé au travail

Résumé. Le coût des services de prévention et de santé au travail est calculé en fonction des charges d'exploitation et du nombre de travailleurs suivis.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence en 2025, et un arrêté sera publié avant octobre 2024.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.
L'arrêté mentionné à l'article D. 4622-27-5 est publié au plus tard le 1er octobre 2024 ;

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution de la responsabilité d'exécution du décret au ministre du travail

Résumé. Le ministre du travail doit publier ce décret au Journal officiel.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Décret n°2022-1749 du 30 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3