JORF n°0303 du 31 décembre 2022

Décret n°2022-1749 du 30 décembre 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, notamment son article 13 ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 14 décembre 2022,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions sur le financement du Code du travail

Résumé De nouvelles règles de financement ont été ajoutées dans le Code du travail.

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Paragraphe 5 : Financement, Art. D4622-27-4, Art. D4622-27-5, Art. D4622-27-6 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce décret commence en 2025, et un arrêté sera publié avant octobre 2024.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.
L'arrêté mentionné à l'article D. 4622-27-5 est publié au plus tard le 1er octobre 2024 ;

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Attribution de la responsabilité d'exécution du décret au ministre du travail

Résumé Le ministre du travail doit publier ce décret au Journal officiel.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt