Décret n°2022-1749 du 30 décembre 2022

Article 3

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Article 3

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Attribution de la responsabilité d'exécution du décret au ministre du travail

Résumé. Le ministre du travail doit publier ce décret au Journal officiel.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance