Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions dans le Code de la santé publique
Résumé. Un décret a ajouté trois nouveaux articles au Code de la santé publique.
A créé les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R1333-6-1 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1333-6-2 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1333-6-3 → Version 1
- Code de la santé publiqueArt. R1333-6-1, Art. R1333-6-2, Art. R1333-6-3