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Annexe

JORF n°0038 du 15 février 2022

Décret n°2022-174 du 14 février 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-1, L. 541-1-1, L. 542-1-1, L. 542-1-2, L. 593-2 et L. 593-43 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-5 et L. 231-6 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-1, L. 1333-4, R. 1333-2 et R. 1333-3 ;

Vu le code du travail, notamment son article R. 4451-57 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 10 mars 2021 ;

Vu la notification à la Commission européenne en date du 17 février 2021 et son avis du 20 avril 2021 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 11 mai 2021 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 4 janvier au 4 février 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions dans le Code de la santé publique

Résumé Un décret a ajouté trois nouveaux articles au Code de la santé publique.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1333-6-1, Art. R1333-6-2, Art. R1333-6-3 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code de la santé publique

Résumé L'article change des règles dans le Code de la santé publique.

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la santé publique > > Art. R1333-5, Art. R5212-31, Art. Annexe 13-7 > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création de dispositions relatives aux substances radioactives dans le Code de l'environnement

Résumé De nouvelles règles ont été ajoutées pour mieux contrôler les installations industrielles qui utilisent ou produisent des substances radioactives.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R125-23, Sct. Section 11 : Installations industrielles susceptibles de mettre en œuvre ou de générer des substances radioactives, Art. R515-110, Art. D515-111, Art. R556-3-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R515-112-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Sous-section 4 : Installations dans lesquelles sont effectuées des opérations de valorisation de substances faiblement radioactives, Art. R593-111-1 > >

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé Les ministres de l'environnement et de la santé vont faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

La ministre de la transition écologique et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 14 février 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran