Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une obligation de référentiel national pour l'évaluation des enfants en danger
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2022-1728 du 30 décembre 2022
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'action sociale et des familles
Art. D226-2-3
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance