Décret n°2022-1728 du 30 décembre 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. D226-2-3

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Ajout d'une obligation de référentiel national pour l'évaluation des enfants en danger

Résumé. L'évaluation de la situation d'un enfant en danger doit maintenant suivre un référentiel national approuvé par décret.

A modifié les dispositions suivantes :

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