JORF n°0303 du 31 décembre 2022

Décret n°2022-1728 du 30 décembre 2022

La Première ministre,

Sur le rapport de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 226-3 ;

Vu la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, notamment son article 24 ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de l'enfance du 15 décembre 2022 ;

Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 12 janvier 2021,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès au référentiel national d'évaluation des situations de danger pour l'enfant

Résumé On peut consulter en ligne les règles pour évaluer les dangers pour les enfants.

Le référentiel national d'évaluation des situations de danger ou de risque de danger pour l'enfant mentionné au troisième alinéa de l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles peut être consulté sur le site internet de la Haute Autorité de santé à l'adresse suivante : https://www.has-sante.fr/jcms/p_3120418/fr/evaluation-globale-de-la-situation-des-enfants-en-danger-ou-risque-de-danger-cadre-national-de-reference.

1 version

1 cité

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article D226-2-3 du Code de l'action sociale et des familles

Résumé L'article change des règles pour mieux aider les gens en difficulté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D226-2-3 > >

1 version

1 modifié

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du Décret n°2022-1728 par la Secrétaire d'État

Résumé La secrétaire d'État doit appliquer et publier le décret au Journal officiel.

La secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 30 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance,

Charlotte Caubel