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Décret n°2022-1728 du 30 décembre 2022

relatif au référentiel national d'évaluation des situations de danger ou de risque de danger pour l'enfant

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur l'évaluation des enfants en danger

Résumé. Un décret rend obligatoire l'utilisation d'un référentiel national pour évaluer les situations d'enfants en danger.

La Première ministre,

Sur le rapport de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 226-3 (Protection des mineurs en danger) ;

Vu la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 (Loi du 7 février 2022 pour une meilleure protection de l'enfance) relative à la protection des enfants, notamment son article 24 ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de l'enfance du 15 décembre 2022 ;

Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 12 janvier 2021,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Accès au référentiel national d'évaluation des situations de danger pour l'enfant

Résumé. On peut consulter en ligne les règles pour évaluer les dangers pour les enfants.

Le référentiel national d'évaluation des situations de danger ou de risque de danger pour l'enfant mentionné au troisième alinéa de l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles (Protection des mineurs en danger) peut être consulté sur le site internet de la Haute Autorité de santé à l'adresse suivante : https://www.has-sante.fr/jcms/p_3120418/fr/evaluation-globale-de-la-situation-des-enfants-en-danger-ou-risque-de-danger-cadre-national-de-reference.

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Ajout d'une obligation de référentiel national pour l'évaluation des enfants en danger

Résumé. L'évaluation de la situation d'un enfant en danger doit maintenant suivre un référentiel national approuvé par décret.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Exécution du Décret n°2022-1728 par la Secrétaire d'État

Résumé. La secrétaire d'État doit appliquer et publier le décret au Journal officiel.

La secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance,

Charlotte Caubel

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Décret n°2022-1728 du 30 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3