Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions relatives au code général des collectivités territoriales
Résumé. Le décret change des règles pour mieux organiser les collectivités locales.
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. R2224-5-2 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R2224-5-3 → Version 2
- Code général des collectivités territorialesArt. R2224-5-2, Art. R2224-5-3