Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions relatives au code général des collectivités territoriales
Résumé Le décret change des règles pour mieux organiser les collectivités locales.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2224-5-2, Art. R2224-5-3 > >
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