Décret n°2022-1720 du 29 décembre 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R2224-5-2, Art. R2224-5-3

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Suppression du rapport annuel détaillé sur la protection de l'eau

Résumé. Les communes n'ont plus à transmettre un rapport annuel détaillé sur la protection de l'eau.

A modifié les dispositions suivantes :

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