Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression du rapport annuel détaillé sur la protection de l'eau
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification des procédures relatives aux contributionsCode général des collectivités territorialesArt. R2224-5-3 : Protection des sources d'eau par les communes
→ Version 2 : Simplification du contenu et retrait des exigences précises
- Code général des collectivités territorialesArt. R2224-5-2, Art. R2224-5-3