Décret n°2022-1715 du 28 décembre 2022

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D141-2-5

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Accès aux données agricoles par les sociétés d'aménagement foncier

Résumé. Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent désormais accéder à des données spécifiques des exploitants agricoles pour leurs missions.

A créé les dispositions suivantes :

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