Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès aux données agricoles par les sociétés d'aménagement foncier
Résumé. Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent désormais accéder à des données spécifiques des exploitants agricoles pour leurs missions.
A créé les dispositions suivantes :