Décret n°2022-1707 du 29 décembre 2022

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2022-244 du 25 février 2022

Art. 1-1

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Création d'une condition de travail minimum pour la retraite des professeurs et assistants territoriaux

Résumé. Les professeurs et assistants territoriaux doivent travailler au moins 12 ou 15 heures par semaine pour que leur retraite soit prise en charge par la caisse des collectivités locales.

A créé les dispositions suivantes :

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