Décret n°2022-1707 du 29 décembre 2022

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent décret s'appliquent dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 2 du décret du 25 février 2022 susvisé (Date d'entrée en vigueur).

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En vigueur depuis le 31 décembre 2022

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Application des dispositions du décret

Résumé. Ce décret s'applique comme le décret de février 2022.

Les dispositions du présent décret s'appliquent dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 2 du décret du 25 février 2022 susvisé (Date d'entrée en vigueur).

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