Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2022-1707 du 29 décembre 2022

modifiant le décret n° 2022-244 du 25 février 2022 déterminant le seuil d'affiliation à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des fonctionnaires territoriaux nommés dans un emploi permanent à temps non complet

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de retraite pour les enseignants artistiques territoriaux

Résumé. Ce décret modifie les règles pour les professeurs et assistants territoriaux d'enseignement artistique, en fixant un minimum d'heures de travail pour que leur retraite soit prise en charge.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique ;

Vu le décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 (Création du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique) portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique ;

Vu le décret n° 2022-244 du 25 février 2022 (Affiliation à la caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux) déterminant le seuil d'affiliation à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des fonctionnaires territoriaux nommés dans un emploi permanent à temps non complet ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 26 octobre 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2022,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des Décrets n°2022-244 et n°2022-244 du 25 février 2022

Résumé. Cet article fait des changements dans un décret ancien.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2022-244 du 25 février 2022
- Décret n°2022-244 du 25 février 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une condition de travail minimum pour la retraite des professeurs et assistants territoriaux

Résumé. Les professeurs et assistants territoriaux doivent travailler au moins 12 ou 15 heures par semaine pour que leur retraite soit prise en charge par la caisse des collectivités locales.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions du décret

Résumé. Ce décret s'applique comme le décret de février 2022.

Les dispositions du présent décret s'appliquent dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 2 du décret du 25 février 2022 susvisé (Date d'entrée en vigueur).

En vigueur depuis le 31 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que le décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité,

Dominique Faure

En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2022

Décret n°2022-1707 du 29 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4