Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de la sous-section 6 sur la certification des prestataires de service et distributeurs de matériels
Résumé. Un nouvel article a été ajouté pour régir la certification des prestataires de service et des distributeurs de matériels.
A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 6 : Dispositions relatives à la procédure de certification des prestataires de service et distributeurs de matérielsCode de la sécurité socialeArt. R161-76-31 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R161-76-32 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.Sct. Sous-section 6 : Dispositions relatives à la procédure de certification des prestataires de service et distributeurs de matériels, Art. R161-76-31, Art. R161-76-32