Décret n°2022-1667 du 26 décembre 2022

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats signés à compter du 1er janvier 2023.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2022

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Champ d'application du décret

Résumé. Ce décret concerne les contrats signés en 2023 et après.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats signés à compter du 1er janvier 2023.

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En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 2022

Source : Légifrance