Créé le 29 décembre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application du décret
Résumé. Ce décret concerne les contrats signés en 2023 et après.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats signés à compter du 1er janvier 2023.