Section parente

Décret n°2022-1660 du 23 décembre 2022

JORF n°0299 du 27 décembre 2022

Chapitre II : Dispositions relatives aux modalités de classement de certains fonctionnaires relevant de corps de catégorie A de la fonction publique de l'État à caractère socio-éducatif

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n°2017-1050

Résumé Certaines règles sur le classement de certains fonctionnaires sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-1050 du 10 mai 2017 > > Art. 1, Art. 22, Art. 24 > >

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3 modifiés

1 cité

Article 4

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Attribution des responsabilités pour la mise en œuvre du décret

Résumé Les ministres doivent faire appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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