Décret n°2022-1654 du 26 décembre 2022

Article 4

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Article 4

L'atteinte des objectifs est évaluée à l'aune des données définitives issues des inventaires nationaux d'émissions les plus récents, réalisés par le Centre interprofessionnel technique d'études de la pollution atmosphérique (CITEPA) pour le ministère chargé de l'environnement.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2022

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Évaluation des objectifs environnementaux

Résumé. Les objectifs environnementaux sont jugés avec les données de pollution les plus récentes.

L'atteinte des objectifs est évaluée à l'aune des données définitives issues des inventaires nationaux d'émissions les plus récents, réalisés par le Centre interprofessionnel technique d'études de la pollution atmosphérique (CITEPA) pour le ministère chargé de l'environnement.

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En vigueur depuis le mercredi 28 décembre 2022

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