En vigueur depuis le 28 décembre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Attribution de la prime prévue à l'article 1er
L'attribution de la prime prévue à l'article 1er (Attribution de la prime d'équipement informatique aux enseignants des lycées professionnels maritimes) est subordonnée à l'exercice effectif de la mission y ouvrant droit.
Cette prime est versée annuellement aux personnels en fonction au 1er janvier.
Elle n'est pas cumulable avec d'autres primes ou indemnités de même nature.