Décret n°2022-1645 du 22 décembre 2022

Article 3

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Article 3

L'attribution de la prime prévue à l'article 1er (Attribution de la prime d'équipement informatique aux enseignants des lycées professionnels maritimes) est subordonnée à l'exercice effectif de la mission y ouvrant droit.
Cette prime est versée annuellement aux personnels en fonction au 1er janvier.
Elle n'est pas cumulable avec d'autres primes ou indemnités de même nature.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2022

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Attribution de la prime prévue à l'article 1er

Résumé. La prime est donnée chaque année si vous avez fait votre mission et êtes présent le 1er janvier, mais elle ne peut pas être combinée avec d'autres primes similaires.

L'attribution de la prime prévue à l'article 1er (Attribution de la prime d'équipement informatique aux enseignants des lycées professionnels maritimes) est subordonnée à l'exercice effectif de la mission y ouvrant droit.
Cette prime est versée annuellement aux personnels en fonction au 1er janvier.
Elle n'est pas cumulable avec d'autres primes ou indemnités de même nature.

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En vigueur depuis le mercredi 28 décembre 2022

Source : Légifrance