Décret n°2022-1645 du 22 décembre 2022

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le montant annuel de la prime définie à l'article 1er (Attribution de la prime d'équipement informatique aux enseignants des lycées professionnels maritimes) est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la fonction publique et de la mer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixe le montant de la prime annuelle

Résumé. Chaque année, les ministres décident combien vaut la prime.

Le montant annuel de la prime définie à l'article 1er (Attribution de la prime d'équipement informatique aux enseignants des lycées professionnels maritimes) est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la fonction publique et de la mer.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 28 décembre 2022

Source : Légifrance