Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du montant annuel de la prime
Résumé Les ministres décident ensemble combien coûte la prime chaque année.
Le montant annuel de la prime définie à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la fonction publique et de la mer.
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