En vigueur depuis le 28 décembre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixe le montant de la prime annuelle
Le montant annuel de la prime définie à l'article 1er (Attribution de la prime d'équipement informatique aux enseignants des lycées professionnels maritimes) est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la fonction publique et de la mer.