En vigueur depuis le 28 décembre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur du décret pour les personnels en fonction depuis 2021
Résumé. Les règles du décret s'appliquent aux employés en poste depuis 2021.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux personnels en fonction depuis le 1er janvier 2021.