Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application temporel du décret
Résumé Ce décret est pour ceux qui travaillaient déjà depuis le 1er janvier 2021.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux personnels en fonction depuis le 1er janvier 2021.
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