Décret n°2022-1645 du 22 décembre 2022

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent décret sont applicables aux personnels en fonction depuis le 1er janvier 2021.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2022

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Entrée en vigueur du décret pour les personnels en fonction depuis 2021

Résumé. Les règles du décret s'appliquent aux employés en poste depuis 2021.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux personnels en fonction depuis le 1er janvier 2021.

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En vigueur depuis le mercredi 28 décembre 2022

Source : Légifrance