Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la date d'entrée en vigueur d'une disposition réglementaire
Résumé La date de mise en œuvre d'une règle change du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2024.
Au 1° de l'article 4 du décret du 14 mars 2017 susvisé, la date du 1er janvier 2023 est remplacée par la date du 1er janvier 2024.
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