Décret n°2022-1644 du 23 décembre 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-337 du 14 mars 2017

Art. 4

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Modification de la date d'application des cotisations

Résumé. Le décret modifie la date d'application de certaines dispositions pour les cotisations dues à partir du 1er janvier 2024 au lieu de 2023.

A modifié les dispositions suivantes :

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