Décret n°2022-1639 du 22 décembre 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'urbanisme

Sct. Section 5 : Réhabilitation des ensembles commerciaux dans les quartiers prioritaires de la ville et de locaux, terrains et équipements dans les zones d'activité économique, Art. R300-28

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Extension des obligations de réhabilitation pour les propriétaires

Résumé. Les propriétaires d'ensembles commerciaux ou de zones d'activité économique peuvent être mis en demeure de réhabiliter leurs biens, y compris les locaux et équipements, sous peine d'expropriation.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeSct. Section 5 : Réhabilitation des ensembles commerciaux dans les quartiers prioritaires de la ville et de locauxCode de l'urbanismeterrains et équipements dans les zones d'activité économiqueCode de l'urbanismeArt. R300-28 : Mise en demeure pour la réhabilitation des ensembles commerciaux et zones d'activité
→ Version 2 : Extension du champ d’application et mise à jour des références légales
- Code de l'urbanisme
Sct. Section 5 : Réhabilitation des ensembles commerciaux dans les quartiers prioritaires de la ville et de locaux, terrains et équipements dans les zones d'activité économique, Art. R300-28

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