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Extension des obligations de réhabilitation pour les propriétaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension du champ d’application et mise à jour des références légales
- Code de l'urbanismeSct. Section 5 : Réhabilitation des ensembles commerciaux dans les quartiers prioritaires de la ville et de locaux, terrains et équipements dans les zones d'activité économique, Art. R300-28