Décret n°2022-1634 du 23 décembre 2022

Article 2

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Article 2

Par dérogation aux articles D. 732-166-3 (Calcul du complément de retraite pour les agriculteurs non salariés), D. 732-166-4 (Calcul du complément différentiel de points de retraite pour les agriculteurs) et D. 732-166-5-1 (Calcul du plafond pour le complément différentiel de retraite agricole) du code rural et de la pêche maritime, les montants du salaire minimum de croissance et des éléments pris en compte dans le calcul du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire prévu par l'article L. 732-63 du même code (Complément de retraite pour les agriculteurs non salariés) sont ceux en vigueur au 1er juillet 2022 pour les personnes dont la pension de retraite prend effet entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2022

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Dérogation temporaire aux montants du salaire minimum de croissance pour les pensions de retraite

Résumé. Pour certains retraités, les règles de calcul des points de retraite restent les mêmes jusqu'à la fin de l'année 2022.

Par dérogation aux articles D. 732-166-3 (Calcul du complément de retraite pour les agriculteurs non salariés), D. 732-166-4 (Calcul du complément différentiel de points de retraite pour les agriculteurs) et D. 732-166-5-1 (Calcul du plafond pour le complément différentiel de retraite agricole) du code rural et de la pêche maritime, les montants du salaire minimum de croissance et des éléments pris en compte dans le calcul du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire prévu par l'article L. 732-63 du même code (Complément de retraite pour les agriculteurs non salariés) sont ceux en vigueur au 1er juillet 2022 pour les personnes dont la pension de retraite prend effet entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022.

Relations

cite

cite  Code ruralart. D732-166-3cite  Code ruralart. D732-166-4cite  Code ruralart. D732-166-5-1

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En vigueur depuis le dimanche 25 décembre 2022

Source : Légifrance