Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination de l'autorité compétente pour l'avis suite à l'enquête administrative et information des préfets
Résumé Le ministre de l'intérieur donne son avis après une enquête et informe les préfets concernés.
L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le ministre de l'intérieur.
Le préfet de police, la préfète de police des Bouches-du-Rhône et les préfets territorialement compétents sont informés, chacun en ce qui le concerne, des avis rendus.
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