Décret n°2022-1626 du 22 décembre 2022

Article 3

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Article 3

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le ministre de l'intérieur.
Le préfet de police, la préfète de police des Bouches-du-Rhône et les préfets territorialement compétents sont informés, chacun en ce qui le concerne, des avis rendus.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2022

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Détermination de l'autorité compétente pour l'avis suite à l'enquête administrative

Résumé. Le ministre de l'intérieur donne un avis après une enquête, et les préfets concernés doivent en être informés.

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le ministre de l'intérieur.
Le préfet de police, la préfète de police des Bouches-du-Rhône et les préfets territorialement compétents sont informés, chacun en ce qui le concerne, des avis rendus.

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En vigueur depuis le dimanche 25 décembre 2022

Source : Légifrance