Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles pour certains services de télévision
Résumé Les chaînes de télé avec un chiffre d'affaires entre 100 et 200 millions d'euros doivent aider à financer des films et des programmes télévisés.
Au début du deuxième alinéa du 7° de l'article 24, sont insérésles mots : « Pour les services dont le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent est compris entre 100 et 200 millions d'euros, ».
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