Décret n°2022-1608 du 22 décembre 2022

Article 3

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Article 3

Pour l'application de l'article L. 3231-4 du code du travail (Indexation du SMIC sur les prix), l'indice de référence est l'indice des prix à la consommation hors tabac, des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie du mois de novembre 2022 publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2022

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Indice de référence pour l'article L. 3231-4 du code du travail

Résumé. On utilise l'indice des prix sans tabac des plus pauvres en novembre 2022 pour une loi du code du travail.

Pour l'application de l'article L. 3231-4 du code du travail (Indexation du SMIC sur les prix), l'indice de référence est l'indice des prix à la consommation hors tabac, des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie du mois de novembre 2022 publié au Journal officiel de la République française.

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