Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détails sur l'indice de référence pour l'application d'un article du code du travail
Résumé L'article L. 3231-4 du code du travail se base sur les prix sans tabac des ménages les plus pauvres en novembre 2022.
Pour l'application de l'article L. 3231-4 du code du travail, l'indice de référence est l'indice des prix à la consommation hors tabac, des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie du mois de novembre 2022 publié au Journal officiel de la République française.
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