Décret n°2022-1608 du 22 décembre 2022

Article 2

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Article 2

A compter du 1er janvier 2023, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail (Détermination du minimum garanti) est fixé à 4,01 euros en métropole, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2022

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Fixation du montant du minimum garanti

Résumé. Le salaire minimum est de 4,01 euros à partir du 1er janvier 2023 dans certaines régions.

A compter du 1er janvier 2023, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail (Détermination du minimum garanti) est fixé à 4,01 euros en métropole, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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En vigueur depuis le samedi 24 décembre 2022

Source : Légifrance