Décret n°2012-422 du 29 mars 2012

Article 42-2

Créé le 2 janvier 2023

La contestation de l'avis médical d'aptitude au poste de travail ou des recommandations formulées par le médecin des armées pour le personnel militaire s'exerce dans le cadre des dispositions prévues au titre de la médecine d'armée.

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