Décret n°2022-1601 du 21 décembre 2022

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-712 du 12 juin 2020

Art. 5

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Modification des conditions de rééchelonnement d'amortissement de créance

Résumé. Les décisions de rééchelonnement d'amortissement de créance pour les entreprises fragilisées par la crise sanitaire sont prises conformément aux conditions fixées par la Commission européenne.

A modifié les dispositions suivantes :

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