Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions de rééchelonnement d'amortissement de créance
Résumé. Les décisions de rééchelonnement d'amortissement de créance pour les entreprises fragilisées par la crise sanitaire sont prises conformément aux conditions fixées par la Commission européenne.
A modifié les dispositions suivantes :