Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de rééchelonnement d'amortissement de créances pour les entreprises fragilisées par la crise sanitaire de COVID-19
Résumé Les entreprises en difficulté à cause de la COVID-19 doivent suivre des règles pour étaler leurs dettes.
Au début de l'article 5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les entreprises fragilisées par la crise sanitaire de covid-19, les décisions de rééchelonnement d'amortissement de créance sont prises conformément aux conditions fixées par la décision n° SA. 103459 de la Commission européenne du 30 juin 2022. »
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