Décret n°2022-16 du 7 janvier 2022

Article 5

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Article 5

Le rapport final du comité est déposé au plus tard le 31 octobre 2022.
Le comité peut, dans le cadre de ce rapport, proposer toute évolution des dispositions du code de procédure pénale résultant de l'article 9 de la loi du 22 décembre 2021 susvisée (Modification des procédures de jugement des crimes) visant à améliorer l'organisation et le fonctionnement des cours criminelles départementales.
Il peut déposer des rapports intermédiaires.
Ces rapports sont rendus publics.

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En vigueur depuis le 10 janvier 2022

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Déposition du rapport final du comité et propositions d'évolution du code de procédure pénale

Résumé. Le comité doit rendre un rapport final d'ici le 31 octobre 2022 et peut proposer des changements aux règles de procédure pénale, et rendre publics des rapports intermédiaires.

Le rapport final du comité est déposé au plus tard le 31 octobre 2022.
Le comité peut, dans le cadre de ce rapport, proposer toute évolution des dispositions du code de procédure pénale résultant de l'article 9 de la loi du 22 décembre 2021 susvisée (Modification des procédures de jugement des crimes) visant à améliorer l'organisation et le fonctionnement des cours criminelles départementales.
Il peut déposer des rapports intermédiaires.
Ces rapports sont rendus publics.

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