Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt et contenu du rapport final du comité
Résumé Le comité doit rendre un rapport avant le 31 octobre 2022 et peut proposer des améliorations pour les cours criminelles.
Le rapport final du comité est déposé au plus tard le 31 octobre 2022.
Le comité peut, dans le cadre de ce rapport, proposer toute évolution des dispositions du code de procédure pénale résultant de l'article 9 de la loi du 22 décembre 2021 susvisée visant à améliorer l'organisation et le fonctionnement des cours criminelles départementales.
Il peut déposer des rapports intermédiaires.
Ces rapports sont rendus publics.
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